La loi relative aux successions en Israël stipule que le testament qui a été rédigé par quelqu'un "qui est incapable de distinguer la nature du testament" est nul et non avenu. La jurisprudence en Israël a interprété ceci : le testateur doit être conscient du fait de la rédaction de son testament, il doit être conscient de la valeur de son patrimoine, de ses héritiers ainsi que des conséquences de la rédaction du testament pour ses héritiers, et également le testateur doit être

saint d’esprit et doit se rendre compte de la réalité qui l'entoure.

 

La preuve du manque de capacité


Au vu de la loi israelienne relative aux droits de l'homme et à ses libertés, l'annulation de, rétrospectivement, n'est pas une affaire négligeable, et la charge de la preuve nécessaire pour contredire la présomption de capacité, après le décès de la personne, est très lourde. Ainsi, afin de rapporter la preuve du manque de capacité, celui qui s'oppose au testament devra demander au Tribunal de désigner un expert médical qui vérifiera la prétention d'inaptitude, car cette prétention possède un aspect médical évident. Malheureusement, la chose n'est pas aussi simple.

 

Tout d'abord, il existe des cas où il n'y a pas suffisamment de documents médicaux afin de répondre à la question de la capacité du défunt à la date concernée.


Dans d'autres cas, et bien qu'il existe de la documentation médicale à partir de laquelle l'on peut déduire apparemment l'absence de capacité, les personnes qui demandent à exécuter le testament doivent prouver, par le biais de témoins, la capacité du défunt et son fonctionnement, sa compréhension et sa distinction de ce qui se passe avec lui, en apportant des témoignages objectifs de personnes qui lui ont parlé ou qui lui ont rendu tel ou tel service.


L'expert médical


Lorsque l'expert médical désigné par le Tribunal établit d'un côté que le défunt n'était pas apte et que d'un autre côté, il est apporté le témoignage de témoins objectifs qui n'ont aucun intérêt à la réalisation du testament, et qu'ils attestent que le testateur était apte à tester à la date concernée, il y a de vraies difficultés et le Tribunal doit résoudre et trancher entre l'expertise et les déclarations des témoins et il doit trancher en ce qui concerne le problème de la capacité à tester.


La jurisprudence en Israël


Dans un cas qui a été jugé par le Tribunal aux Affaires de Famille de Ramat-Gan, il s'agissait d'un certain défunt qui résidait dans une maison de retraite à loyer protégé, et alors que l'expert médical désigné par le Tribunal avait établi en vertu des documents médicaux qui lui ont été présentés, qu'à l'époque approximative de la date de la rédaction du testament, et même avant, le défunt avait été victime de troubles du souvenir, d'un comportement et d'un raisonnement qui l'ont amené à la conclusion selon laquelle le défunt n'était pas apte à rédiger le testament.

 

Par contre, le médecin personnel du défunt (qui n'était pas un psychiatre) a témoigné que le défunt savait de quoi il parlait et il n'avait pas aperçu chez lui de balbutiements et il n'avait pas entendu parler, dans la maison de retraite, d'incidents qui auraient eu lieu et qui auraient pu dévoiler un trouble de jugement pendant la période concernée. Les déclarations d’autres personnes se sont jointes à ce témoignage. Dans ce cas, le Tribunal a préféré l'opinion de l'expert médical et il a annulé le testament.


Dans une autre affaire présentée au Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'un appel, le Tribunal a préféré les déclarations des témoins, et principalement celui du notaire qui a rédigé le testament plutôt que l'expertise de l'expert médical alors que selon les paroles mêmes du Tribunal, dans ce cas, il ne considérait pas l'expertise de l'expert médical comme couvrant l'ensemble du problème, et il estimait qu'une expertise médicale qui se base seulement sur des documents est entachée de défauts et qu'elle constitue une sorte "d'analyse post-mortum".

 

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דיני משפחה וירושה לדוברי צרפתית Le droit de la famille / divorce en Israël


En fin de compte, et si le tribunal accepte la prétention fondée sur l'absence de capacité, alors cela entraine l’annulation du testament.

 

Me Liane Kehat avocat