Qu’est-ce qu’un contrat de mariage en matière de relations patrimoniales entre époux?


Il s’agit d’un contrat qui règle les relations patrimoniales entre époux. Il prévoit l’avenir et se rapporte à l’éventualité de

.voir le mariage prendre fin.


La Cour Suprême estime que la question de savoir si un contrat passé entre époux est ou non un contrat de mariage en matière patrimoniale dépendait de son objectif. Si l’objectif du contrat prévoit l’éventualité d’un équilibrage des ressources à la suite du divorce, alors il s’agit d’un contrat de mariage en matière patrimoniale.


Quand établir un contrat de mariage en matière patrimoniale?


Le couple peut établir un contrat de mariage en matière patrimoniale à plusieurs occasions:


Avant le mariage ou au moment de sa célébration du mariage.



Au cours de la vie commune dans le cadre du mariage.


Dans le cadre d’un contrat de divorce au terme du lien matrimonial entre les époux.


Pour être valable, ce contrat devra à la fois faire l’objet d’un agrément et d’une ratification.

 

 L’agrément (homologation) du Tribunal


Le contrat de mariage doit obtenir l’agrément du Tribunal ou bien celui du Tribunal rabbinique. De même, toute modification d’un tel contrat requiert également cet agrément.


Pour octroyer un agrément, le Tribunal devra constater que les parties ont signé le contrat volontairement et ont compris sa signification ainsi que ses conséquences.


La date à laquelle l’on vérifie la volonté du couple est la date de l’octroi de l’agrément par le Tribunal et non pas celle où ils l’ont signé. Il ne suffit donc pas que le contrat ait été signé volontairement au moment de sa formation. En cas d’opposition de l’un des époux au moment de l’octroi de l’agrément par le Tribunal, la ratification ne pourra pas légalement intervenir. L’objectif de la loi étant de s’assurer que le consentement de l’un ou l’autre des époux n’aura pas été vicié ou obtenu par tromperies ou fraudes.


La ratification du contrat de mariage relatif aux relations patrimoniales entre époux avant la célébration du mariage
Lorsqu’un contrat de mariage en matière patrimoniale est conclu avant la célébration du mariage, il est alors suffisant d’obtenir l’agrément de la personne qui va transcrire l’acte de mariage ou d’un notaire. Lorsque le contrat est signé au moment de la célébration du mariage, il faut alors obtenir l’agrément du Tribunal.


Quelle est la signification de l’agrément du contrat de mariage relatif aux relations patrimoniales entre époux?


L’agrément du contrat par le Tribunal emporte sa validité.


Cependant, s’agissant de la validité d’un contrat de mariage relatif aux relations patrimoniales entre époux qui aura été signé, mais n’aura pas été ratifié par le Tribunal, la jurisprudence oscille entre deux tendances. La première considère le contrat de mariage qui n’aura pas été ratifié comme un contrat nul et non avenu sur le plan juridique. Il ne pourra donc produire aucune conséquence sur le patrimoine des époux.


L’autre le considère comme un contrat ordinaire conclu entre époux. Cela veut donc dire qu’il ne s’agit pas d’un contrat en matière de relations patrimoniales, mais plutôt d’un contrat entre époux équivalent à tout autre accord.
Ainsi, former contrat de mariage en matière patrimoniale est un acte juridique assez technique, mieux vaut donc

demander conseils auprès d’un avocat.

 

Maitre Liane Kehat